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Objet : recours gracieux en vue de l’annulation de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 février 2008, décidant la vente d’une partie du tréfonds d’une parcelle communale.

Remis directement en mairie ce jour

Monsieur le Maire,

Sur la délibération du Conseil Municipal en date du jeudi 28 février 2008, ce dernier a décidé de vendre les droits réels du sous-sol d’une partie de la parcelle communale cadastrée section BL n° 275 pour une superficie de 152m² à la société EVEXUS PROMOTION en vue de réaliser des places souterraines de stationnement place st Roch en priorité pour les proposer aux futurs habitants de la résidence en cours de construction au Tonkin.

Le CIQ Cabriès Village, association loi 1901, représentée par sa présidente, Joye Calvetti, née le 26 mars 1958 à Marseille, fort d’un premier recours concernant une partie de cette dite place, demande l’annulation de cette délibération au motif essentiel que, pour procéder à la vente de droits réels du sous sol de la parcelle BL n°275, il eut fallut au préalable que le Conseil Municipal procède au déclassement de cette partie du domaine public communal.

Nous remarquons que les parcelles BL n°276 et n°277 appartenaient auparavant au domaine public et ont été déclassées pour être vendues : on ne voit pas pourquoi cette parcelle BL n°275 située entre les deux précédentes serait du domaine privé.

En effet, cette dernière ne peut pas faire partie du domaine privé puisqu’elle est affectée à l’usage direct du public (voie menant à la mairie annexe, aménagement d’une place de stationnement destinée aux personnes à mobilité réduite, enfin aménagement d’un passage futur entre la rue st Roch et la place).

Dès lors, si la parcelle BL n° 275 appartient au domaine public, son sous-sol également.

Lors de notre premier recours – gracieux - reçu en mairie le 11 janvier 2007, le CIQ Cabriès Village avait demandé l’annulation de la délibération du Conseil Municipal prévoyant le déclassement de 2 parcelles communales sur 3 formant la dite place st Roch au motif que ce projet ne répondait pas à un besoin de service public, qu’il n’était pas d’intérêt général puisque motivé pour favoriser une opération immobilière privée, alors que le problématique générale du stationnement n’était pas encore résolue sur la partie haute du village. Ce recours a évolué au contentieux pour excès de pouvoir. Il a été porté devant le Tribunal administratif de Marseille le 11 mai 2007 et est toujours d’actualité, et la situation d’à présent montre que notre action n’est pas vaine.

Dans ce projet dit du Tonkin , le permis de construire initial délivré le 22 décembre 2005 comportait plusieurs articles dont le N° 3 pour le stationnement « A défaut d’acquisition de places dans le parc de stationnement en cours de réalisation au parc Mélik, le pétitionnaire devra verser une participation financière pour la non réalisation du nombre réglementaire de places de stationnement ainsi calculé : 9 places non réalisées x 4 500 € = 40 500 €. »

A notre connaissance, s’il y a eu une modification de permis de construire ( concernant les terrasses et autres) accordé le 11 septembre 2006, il n’y a pas eu de modification de l’article 3 et Mr Gaillicou a pu avoir l’accord de son permis sans que personne n’ai pu le contester dans le délai réglementaire de 2 mois, puisque nous n’étions pas encore au courant du projet de déclassement des 2 parcelles de la place st Roch.

16 mois plus tard, que constatons nous ?

Notre premier recours n’a pas été suspensif de la vente des 2 parcelles place st Roch. Les habitants de Cabriès se trouvent donc privés de 9 emplacements de choix. Même si la commune dit nous avoir restitué soit-disant 8 places (9-1 place sacrifiée dans le respect du droit de l’arbre ) un petit peu plus loin sur la place.

On nous dit maintenant que ce n’est plus 1 emplacement de parking, mais 2, pour chacun des appartements vendus ; ce qui porterait le nombre de places à 18. Certes, pour nous, ces 9 places supplémentaires en sous-sol ne présentent en soi aucune dépossession. Mais, vu le contexte actuel, l’habitant lambda a l’impression que le territoire de la commune est un bien négociable et accessible au plus offrant sans égard pour la population existante.

Le CIQ Cabriès Village défenseur de l’ intérêt général, ne peut admettre de tels privilèges. Notre seule ambition, dans cette affaire, est que cette place, en surface, soit restituée dans le domaine public et à l’usage du public.

De plus, durant cette période, aucune création de parking public en vue et le projet de parc Mélik présente tous les aspects d’un véritable « serpent de mer » : L’on remarquera, de par les publications et autres types de communication de la municipalité d’alors, qu’aucun projet réel de stationnement au Piton n’a été soutenu pendant cette période. Ce désintérêt ne peut satisfaire la population qui, nous le rappelons est en droit d’attendre la part de la collectivité une organisation adéquate du stationnement sur le domaine public et qu’il est de la responsabilité de la mairie de satisfaire ce besoin. Nous espérons vivement que la nouvelle municipalité montrera son intérêt pour cette problématique.

Dans cette attente et dans l’hypothèse ou notre premier recours aboutisse en notre faveur : la délibération de novembre 2007 serait annulée et la place redeviendrait publique. Ce qui serait fort encourageant pour une politique réfléchie, globale et féconde d’aménagement du territoire.

Cette hypothèse ne pouvant être écartée, nous vous demandons d’annuler cette délibération, entachée d’irrégularité, prise par vos prédécesseurs et qui, nous en sommes surs est à l’encontre de vos choix et de vos engagements précédents ( cf : Sauvons notre patrimoine ). Il serait d’ailleurs souhaitable, afin de clarifier cette situation au plus vite, de mettre à notre disposition les éléments de preuve comme quoi la parcelle BL n° 275 fait partie, selon cette délibération, du domaine privé de la commune.

En conclusion de ces observations et de notre demande, si votre décision allait en notre faveur, cela permettrait :

Que d’autres options soient prises sur cette place afin de ne pas léser dans l’immédiat la population et, à long terme d’envisager d’autres desseins pour cet emplacement remarquable que représente cette place.

De disposer éventuellement d’un argument auprès du promoteur lors d’éventuelles négociations telles par exemple un échange entre sous-sol et sol.

Que vous diligentiez une réunion publique pour informer la population du dossier Tonkin-place st Roch dans l’hypothèse d’une négociation avec Evexus promotion,

Que vous engagiez une véritable réflexion sur la question du stationnement à Cabriès et qu’à l’issue de cette réflexion, vos efforts portent sur l’action,

Qu’enfin le tout soit fait dans le respect de l’intérêt général corollaire indispensable de l’utilité publique.

Enfin, nous vous informons que le CIQ Cabriès Village sera particulièrement attentif la modification du permis de construire et au respect des règles en vigueur concernant les travaux.

Nous vous prions, Monsieur le Maire, de bien vouloir agréer, nos sentiments respectueux.

Le CIQ Cabriès Village Par sa présidente. J. Calvetti

Publié le lundi 9 juin 2008

par Joye CALVETTI

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