..: CIQ Cabries [ Action du CIQ Cabriès-village concernant la place St Roch janvier 2007] :..

Objet : Recours gracieux en vue de l’annulation de la délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2006, approuvant le déclassement d’une partie du domaine public.

Lettre RAR

Monsieur le Maire,

Le CIQ Cabriès Village, association loi 1901, représentée par sa présidente, Joye Calvetti, a l’honneur de formuler par la présente un recours gracieux pour annulation de la décision du conseil municipal citée en objet, au motif suivant :

Cette délibération de déclassement en vue de la réalisation de places de stationnement pour le bâtiment « le Tonkin » ne répond pas à un besoin de service public. Il n’est pas d’intérêt général, puisque motivé pour favoriser une opération immobilière privée, de procéder ainsi, alors que la problématique générale du stationnement sur la partie haute du village, n’est pas résolue.

En effet, depuis la délibération en date du 2 octobre 2003 décidant la vente du Tonkin, et même précédemment, le CIQ Cabriès Village a alerté la municipalité sur la nécessité de régler le problème de stationnement au piton. L’aménagement du parc Mélik devait être une possible réponse à cette question de stationnement.

Mais, depuis cette date, si le projet du Tonkin a avancé :
vente du « Tonkin » à une personne de droit privé,
vente de « la maison Pinatel »,
obtention du permis de construire déposé pour 9 appartements avec une clause suspensive d’obtention ou de création de places de stationnement pour chacun de ces nouveaux appartements, le projet d’aménagement du Parc MELIK en parking paysagé n’est resté qu’à l’état de projet faisant l’objet de tractations diverses et variées entre la CPA, des aménageurs privés et la commune.

A ce jour, nous considérons que cette disposition, prise dans un certaine urgence, ne répond pas à la problématique du stationnement tant attendu par les usagers, citoyens, résidents de surcroît et qui sont en droit d’attendre de la part de la collectivité territoriale une organisation adéquate du stationnement sur le domaine public.

En effet, nous considérons que cette décision ne résoudra en aucune manière le réel problème de stationnement puisque avec la création de ces 9 logements, il existera au minimum 9 voitures supplémentaires sur le piton, et les places soit disant créées par le déclassement ne font que déplacer le problème, pas le résoudre.

D’autant que la place st Roch, objet du déclassement, pourrait répondre à une vision politique de la place de l’espace public dans la ville et à certains critères incontournables comme des places réservées pour les handicapés, la sécurité routière, la facilité de passage des véhicules de secours …

Ce problème réel de stationnement conjugué avec la circulation des véhicules met gravement en cause la sécurité de la voie publique. Le manque de places de stationnement conduit à un accroissement de difficultés, qui à certains moments entravent la circulation au point que des véhicules de secours ne peuvent plus accéder aux habitations. Il est même, certaines fois où, y compris à pied, l’accès devient difficile, notamment pour des personnes âgées ou à mobilité réduite. Votre projet précité ne va qu’aggraver cette situation et en tant que 1er magistrat vous êtes responsable de la sécurité de la voirie.

De plus, nous constatons, au travers de cette procédure de déclassement que l’attribution de places de parking au pied de l’immeuble « le Tonkin » permettra une spéculation immobilière évidente pour les transactions futurs de votre acquéreur. Le CIQ défenseur de Intérêt général et de l’espace public ne peut accepter ce privilège contraire à l’essence-même de notre association.

Enfin, Bien que, conformément à l’article L141 3 du code de la voirie routière « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie », une enquête publique préalable ne soit pas nécessaire, le CIQ Cabriès village regrette qu’elle n’est malgré tout pas eu lieue.

Nous regrettons d’autant plus cette concertation (loi SRU), qu’elle aurait pu recueillir l’attente des Cabriessiens sur ce projet comme sur tous les autres concernant notre territoire car toutes actions municipales, selon nous, doit s’inscrire dans un projet global cohérent qui se doit d’être conforme à la volonté et aux intérêts des habitants de la commune. L’absence de cette démarche, dans ce cas concret, ne met en évidence que la précipitation de cette délibération et met à mal les futurs aménagements de ce quartier (accessibilité à l’annexe Saint-Roch, traitement du belvédère, liaison avec le Parc Mélik, liaison avec la rue Saint-Roch, …)

En conclusion de ces observations, nous considérons ;

que le projet de la municipalité ne répond à aucun critère d’intérêt public dont au contraire il se détourne,
qu’il met en cause gravement la sécurité des personnes et des biens,
qu’il ne répond pas aux besoins réels de stationnement et de voirie, pourtant posés depuis de nombreuses d’années,
qu’il met en lumière l’absence totale de vision future et à venir des aménagements et équipements nécessaires à notre village,
qu’il met en évidence votre inintelligence et indifférence des lieux.

Dans le cadre du recours prévu par la loi, et en première phase dans le cadre d’un recours gracieux ;

nous vous demandons la non application de la délibération du vendredi 17 novembre 2006.
Nous demandons également que soit diligentée dans les meilleurs délais une véritable enquête d’utilité publique sur cette question.

Nous vous demandons en conséquence de bien vouloir faire annuler cette délibération par un prochain conseil municipal, seul compétent pour décider de cette annulation, ou du rejet, nous l’espérons improbable, de notre recours gracieux.

Nous vous remercions de nous faire parvenir copie de la délibération de votre conseil municipal qui se prononcera sur notre recours.

Restant à votre disposition pour tout renseignement, ou pour une rencontre nous permettant d’échanger sur ce dossier, nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, en l’expression de nos meilleurs salutations.

Le CIQ Cabriès Village Par sa présidente. J. Calvetti

Publié le samedi 3 février 2007
Mis à jour le lundi 9 juin 2008

par Joye CALVETTI

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